CGV

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton « Confirmer et Payer », par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger ou validé par signature le devis proposé par Branché Bois.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par branchebois.com pendant une durée de deux (2) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@branchebois.com

La langue du contrat est le français.

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France. La société Branché Bois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site selon les variation des cours des matières premières (bois).

Le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le client ne confirme sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande. La date d’expédition de la commande sera communiqué par Branché Bois qui livrera le client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande.

Le lien d’accès à la facture sera adressé par email au client dès l’expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son compte client.

Les informations de facturation ne pourront être modifiées après expédition de la commande. La facture sera communiquée au client par Branché Bois après validation et paiement de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

• Paiement par carte bancaire ou règlement Paypal : La commande ne sera valide qu’une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
• Paiement par chèque ou virement : La commande est réservée au client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du client, elle sera automatiquement annulée. A noter : un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de votre commande. Branché Bois se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait ou aurait été en litige. Afin d’optimiser la sécurité des paiements, nous procédons à des demandes de justificatifs complémentaires dont le seul destinataire est Branché Bois . En cas de défaut de réponse, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de Branché Bois mailto:contact@branchebois.com

Le client est informé par Branché Bois de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande. Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande. Par ailleurs, Branché Bois se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques exceptionnels affectant le processus de fabrication. L’annulation de commande engage Branché Bois à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande confirmée.

Branché Bois s’engage à envoyer le produit commandé dans l’état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. Branché Bois s’engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l’encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier.

Le mode de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit.

La livraison par transporteur : Ce service concerne l’expédition des petites pièces et de certains mobiliers à titre indicatif sous 8 à 12 semaines partout en France à compter de la réception du paiement.

Le client est informé par email du départ du produit commandé des entrepôts de Branché Bois et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis.

Une fois dans la région du client, le transporteur le contactera (entre 24 et 72 h après réception dans son dépôt) afin de convenir d’un jour de livraison, hors week-end et jours fériés. Sans réponse du client, et après 72 h d’attente, le colis sera réacheminé dans les locaux de Branché Bois.

Pour les livraisons sur les Iles situées en France, nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs.

Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être demandés au client.

Le transporteur n’est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages et dépose les colis à la porte du client. Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à Branché Bois les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis par courrier recommandé dans les 48h suivant la livraison.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Branché Bois proposera soit l’échange du produit, soit un bon d’achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.

Les produits demeurent la propriété de Branché Bois jusqu’à la signature par le client du bon de livraison du transporteur, après que le client en ait acquitté le prix complet.

Périmètre du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.

ATTENTION : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit Suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.

L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :

Branché Bois

51 rue de Montgrésin

60560 Orry La Ville – France

Les frais de retour sont à la charge de Branché Bois. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de quinze(15) jours à compter de la date à laquelle le client fournit la preuve du renvoi du ou des articles concernés, ou à compter de la date à laquelle le ou les articles sont réceptionnés par Branché Bois dans ses entrepôts. Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d’accord avec le client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande. Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.

Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur contact@branchebois.com

Un modèle de ce formulaire est disponible ici :

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• A l’attention de Branché Bois, 51 Rue de Montgresin 60560 Orry la Ville ou contact@branchebois.com
• Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
• Commandé le (*), reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

Le client à renvoyer à Branché Bois le produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Branché Bois pour son envoi.

Le client ne pourra demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

La société Branché Bois est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

• Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
• Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La présentation et le contenu du présent site internet constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Branché Bois est titulaire.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Branché Bois.

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Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Branché Bois pour obtenir une solution amiable.

Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.

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